Conditions générales de vente

En vigueur au 01/10/2025

PREAMBULE :

Le Client a sollicité le Prestataire afin de bénéficier de prestations de services dans le domaine de la communication, gestion d’entreprise, ou formation.

Après avoir pris connaissance des besoins exprimés par le Client, le Prestataire a confirmé sa capacité à les réaliser et a établi un devis détaillé précisant la nature et l’étendue des prestations, leurs conditions d’exécution et leur prix.

Le devis proposé par le Prestataire convenant au Client, ce dernier, accepte de confier au Prestataire la réalisation des prestations faisant l’objet du présent contrat.

Les négociations ayant précédées à la signature du présent contrat répondent aux exigences de bonne foi. Chacune des Parties déclare avoir partagé avec l’autre toute information essentielle pour que l’autre Partie puisse s’engager en connaissance de cause.

Il convient de souligner que chacune des Parties est une entreprise indépendante. Le présent contrat n’a pas vocation à créer une société ou une association entre les Parties qui agissent chacune en leur propre nom et sous leur propre responsabilité.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. DEFINITIONS

• « Prestataire » désigne AGENCE G&C, exerçant l’activité de comptable, juriste, consultant et formateur, qui fournit les Prestations au Client conformément aux présentes CGS.

• « Client » désigne toute personne physique ou morale qui sollicite ou bénéficie des Prestations du Prestataire. « Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins personnelles et non professionnelles. / « Client professionnel » : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles ou commerciales.

• « Prestation » désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire et commandés par le Client, tels que décrits dans le devis ou dans tout document contractuel annexe, comprenant notamment la création graphique, la conception de Site, la maintenance ou tout autre service fourni par le Prestataire.

• « Site » désigne tout site internet conçu par le Prestataire dans le cadre des Prestations, ainsi que tous les contenus, visuels et fonctionnalités qui y sont associés.

Article 2. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) encadrent les prestations de services fournies par le Prestataire à ses Clients par voie dématérialisée.

Les CGS régissent l’ensemble des services fournis par le Prestataire, qu’il s’agisse de ceux répertoriés dans son catalogue ou sur son site web, ou ceux personnalisés suite à une demande spécifique formulée par un Client.

Les CGS prévalent sur toutes autres conditions ou tous documents contradictoires ainsi que sur toutes déclarations figurants sur les réseaux sociaux du Prestataire ; sauf conditions particulières dérogatoires convenues entre les Parties.

Les CGS sont annexées au devis communiqué par le Prestataire au Client et sont communiquées au Client avant toute passation de commande. Ensemble, les CGS et le devis constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties. En signant le devis, le Client accepte pleinement et intégralement les CGS.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGS et reconnaît être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les services proposés par le Prestataire.

Les CGS sont susceptibles d’évoluer, les modifications n’étant pas rétroactives, seules sont applicables au Client celles en vigueur à la date de passation de sa commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGS. Même si le Prestataire ne fait pas valoir à un moment donné l’une des clauses des présentes CGS, ou le manquement du Client à ses obligations comme décrit dans les présentes CGS, le Prestataire ne renonce en aucun cas à son droit de faire valoir ces conditions ou obligations dans le futur.

Article 3. PRESENTATION DES PRESTATIONS

Les Prestations de Service offerts par le Prestataire sont présentées sur son Site internet, où les caractéristiques essentielles des Prestations de Service sont décrites dans les fiches descriptives.

Pour chaque Prestation de Service, un devis préalable est établi par le Prestataire. Ce devis contient des informations complémentaires et détaillées spécifiques à la demande du Client. Le devis précise notamment :

• La nature et l’étendue des Services proposés,

• Les délais de réalisation,

• Le coût total des Prestations,

• Toute condition particulière liée à la Prestation demandée.

Le détail complet de la Prestation, y compris son déroulement et, le cas échéant, ses étapes de réalisation, figure dans le devis ou dans une annexe personnalisée intitulée “Fiche prestation”, qui fait partie intégrante des présentes CGS.

Le Prestataire s’engage à fournir des informations transparentes et complètes afin que le Client dispose de tous les éléments nécessaires avant de prendre une décision.

Les informations précontractuelles sont délivrées en langue française, et le Prestataire s’efforce de les présenter de manière claire, lisible et compréhensible. Toutefois, tant qu’il ne s’agit pas d’un élément substantiel, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée en cas d’erreurs, d’omissions ou de mauvaise compréhension du Client.

Le Prestataire fournit aux Clients les Services en français et dans sa version la plus récente au moment de la commande. De plus, il n’existe pas de niveaux minimaux de qualité de Services.

Les Prestations de Service sont proposées dans la limite des disponibilités du Prestataire.

Article 4. COMMANDE

Le processus de commande d’une Prestation de Service du Prestataire se déroule selon les étapes suivantes :

1. Consultation des offres de Service : Le Client consulte les offres de service du Prestataire sur le Site (ou portfolio, supports de présentation, ou tout autre moyen de communication fourni par le Prestataire)

2. Communication des besoins : Le Client communique ses besoins et renseigne le nom/la référence de l’offre de Service qu’il souhaite commander au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site, ou par tout autre moyen de communication électronique.

3. Demandes particulières : En cas de demande particulière, le Client est encouragé à formuler celle-ci avec le plus de précision possible, toujours au moyen du formulaire de contact ou par tout autre moyen de communication électronique. Le Prestataire analysera alors la demande et prendra contact avec le Client pour déterminer ensemble ses besoins.

4. Appel découverte : Le Prestataire échange de vive voix avec le Client afin d’analyser ses besoins.

5. Envoi d’un Devis : Le Prestataire envoie un mail de confirmation comprenant un devis ainsi que les CGS, matérialisant ainsi la proposition d’un contrat électronique. Le Client a alors la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

6. Acceptation de l’offre : Le Client accepte l’offre et confirme sa commande en retournant au Prestataire le devis et les CGS signés.

7. Paiement : Le Client procède au paiement selon les modalités prévues dans les présentes CGS et dans le devis.

8. Accusé de Réception : Le Prestataire accuse réception de la commande et du paiement en faisant parvenir au Client un mail récapitulatif.

9. Exécution de la Prestation : L’exécution de la Prestation peut alors débuter !

Toute commande oblige à son paiement et ne peut être annulée en dehors des cas prévus dans les présentes CGS. La commande ne peut être modifiable, sauf accord exprès et exceptionnel du Prestataire. Dans ce cas, le Client doit formuler sa demande de modification par courrier électronique au Prestataire. Cette modification peut entraîner une révision du prix et/ou une nouvelle facturation. De plus, les modifications approuvées par le Prestataire peuvent entraîner des délais de livraison supplémentaires.

Article 5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute passation de commande implique un règlement du Client, il s’agit de commande avec obligation de paiement.

5-1. Tarif :

Le tarif des Prestations proposées par le Prestataire est communiqué dans le devis établi par le Prestataire et accepté par le Client.

Les prix sont fermes, définitifs et exemptés de TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI).

La somme due par le Client est globale et forfaitaire.

5-2. Conditions de paiement :

Le prix est payable dans les conditions et selon les périodicités prévues sur le devis et mentionnées sur les factures. Les délais de paiement à respecter seront ceux indiqués sur les factures. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

5-3. Acompte et début de projet :

Un acompte de 25% est exigible à la signature du devis.

Le projet n’est inscrit au planning qu’à compter de la réception de cet acompte.

Le Client s’engage à fournir l’intégralité des contenus nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, etc.) dans les plus brefs délais et conformément aux demandes formulées par la Prestataire.

Si, passé un délai de 30 jours à compter de la signature du devis, les contenus requis n’ont toujours pas été fournis, la Prestataire pourra :

(i) facturer des frais supplémentaires pour remise au planning équivalents à 10% du montant total de la prestation, ou

(ii) résilier le contrat aux torts du Client, l’acompte restant acquis à la Prestataire.

5-3-1. En cas de paiement comptant :

Le Client doit verser l’intégralité de la somme due au moment de la commande.

La Prestation débutera uniquement après réception du paiement complet.

Chronologie du paiement comptant :

1. Acceptation du devis : Le Client accepte le devis.

2. Facture totale : Une facture pour la totalité du montant de la Prestation est émise et envoyée au Client.

3. Paiement complet : Le Client règle l’intégralité de la somme due dans le délai prévu sur la facture.

4. Début de la Prestation : La Prestation commence dès la réception du paiement complet.

5. Livraison des livrables : Les livrables sont envoyés au Client après réception du paiement complet.

5-3-2. En cas de paiement avec acompte :

Un acompte correspondant à 25% du prix total de la Prestation commandée est exigé lors de la passation de la commande afin de planifier la Prestation.

Le solde du prix, soit 75% du montant total, est payable au comptant, le jour du commencement de la Prestation. Les livrables seront transmis au Client après réception de ce solde.

Chronologie du paiement avec acompte :

1. Acceptation du devis : Le Client accepte le devis.

2. Facture d’acompte : Une facture d’acompte correspondant à 25% du prix total est émise et envoyée au Client.

3. Paiement de l’acompte : Le Client règle l’acompte dans le délai prévu dans la facture d’acompte.

4. Paiement du solde : Le Client règle le solde dans le délai prévu dans la facture de solde.

5. Début de la Prestation : La Prestation commence dès la réception du paiement du solde.

6. Fin de la Prestation et livraison des livrables : Les livrables sont envoyés au Client après validation de la Prestation.

5-4. Modes de paiement :

Les modes de paiement sécurisés suivants sont autorisés :

• Virement bancaire

• Paiement fractionné via PayPal (4x sans frais – voir conditions ci-dessus)

Paiement fractionné :

Le Client peut bénéficier d’une facilité de paiement en quatre (4) échéances sans frais supplémentaires, exclusivement par l’intermédiaire de la solution PayPal, et uniquement pour les paiements en plusieurs fois (aucun paiement en une seule fois via PayPal n’est accepté).

Échéancier de paiement :

• 1ʳᵉ échéance : au moment de la commande

• 2ᵉ échéance : 30 jours après le premier paiement

• 3ᵉ échéance : 60 jours après le premier paiement

• 4ᵉ échéance : 90 jours après le premier paiement

Nature de la facilité de paiement :

Cette modalité ne constitue pas un crédit à la consommation au sens de l’article L.312-4, 5° du Code de la consommation, mais une facilité de paiement permettant d’étaler le règlement du prix total. Le Client s’engage à respecter l’intégralité de l’échéancier de paiement. La dernière échéance doit être réglée au plus tard trois (3) mois après le premier paiement.

Responsabilités du Client :

• S’assurer de la disponibilité des fonds nécessaires pour chaque échéance.

• En cas de non-paiement d’une échéance, le solde total restant dû devient immédiatement exigible.

• La Prestataire pourra suspendre l’exécution de la Prestation jusqu’au paiement complet.

• La Prestataire se réserve le droit de refuser le paiement en plusieurs fois en cas d’informations bancaires invalides ou de refus du prestataire de paiement sécurisé.

Conditions spécifiques PayPal :

En cas d’utilisation du paiement fractionné PayPal, la Prestataire se réserve le droit de différer le début de la Prestation de quatorze (14) jours à compter du premier paiement.

5-5. Retard de paiement :

Tout retard de paiement, total ou partiel, entrainera l’application de pénalité de retard, dans les conditions prévues par la loi pour les Clients Consommateurs ou les Clients Professionnel.

Le non-respect par tout Client des conditions de paiement prévues dans les présentes CGS ainsi que dans les devis et facture, pourra entrainer la suspension ou l’annulation de la Prestation par le Prestataire et/ou la suspension de tout ou partie de ses obligations ; sans que cela ne puisse être considéré comme une résolution du fait du Prestataire et le Client ne pourra prétendre à une indemnité.

Précision pour les Clients Professionnels :

Le taux d’intérêt des pénalités de retard correspond au taux directeur en vigueur de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points.

Un calcul au prorata sera appliqué : le mois sera comptabilisé comme un mois entier dès lors qu’il est entamé.

La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [(taux) x montant de la facture TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

En outre, le Client Professionnel est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 €, pour chaque facture impayée.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ni mise en demeure ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA.

L’application de ces dispositions ne fait pas obstacle au droit pour le prestataire d’intenter tout autre action à l’encontre du Client.

5-6. Annulation et rupture anticipée :

En cas d’annulation de la commande par le Client, hors cas de force majeure, l’acompte versé ne pourra donner lieu à un remboursement.

En cas de rupture anticipée du contrat par le Client, celui-ci devra régler une somme calculée au prorata des tâches déjà réalisées par le Prestataire, ainsi qu’une quote-part de 10% des Prestations non encore réalisées. Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeurent acquises.

Ces dispositions n’excluent pas la possibilité pour le Prestataire de demander une indemnisation en réparation du dommage subi.

5-7. Frais de transaction en cas de remboursement :

En cas de paiement effectué via une plateforme de paiement en ligne (telle que PayPal etc.) les commissions prélevées par ces plateformes lors de la transaction restent acquises à celles-ci et ne sont pas remboursées au Prestataire.

En conséquence, en cas d’annulation ou de remboursement, total ou partiel, à l’initiative du Client ou en application du contrat, le montant reversé au Client sera diminué du montant de ces frais de transaction.

5-8. Frais annexes :

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des plugins, typographies, hébergement ou images.

Le Prestataire doit obtenir l’accord du Client avant l’acquisition de droits ou tout autre achat pour le compte du Client. C’est le cas par exemple si le Prestataire s’il doit acheter des plugins, typographies, hébergement ou images.

Ces dépenses seront facturées au Client en tant que débours.

Article 6. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

6-1. Durée :

La Prestation de Service est fournie pour une durée déterminée, elle prend effet dès la signature du devis et prend fin une fois la réalisation de la Prestation commandée achevée.

6-2. Délai :

Le Prestataire ne commencera la Prestation qu’à compter de la réception du paiement, soit du montant total de la Prestation commandée par le Client, selon ce qui est prévu dans le devis et conformément aux conditions prévues dans les présentes CGS.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Prestation de Service commandée par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen, et dans le délai prévu dans le devis, ainsi que dans les conditions prévues dans les présentes CGS.

6-3. Exécution de la Prestation :

La réalisation des Prestations s’opère de manière dématérialisée, à distance. Les échanges nécessaires au bon déroulement de la Prestation se font à travers des messages, des courriels, des appels téléphoniques ; les moyens de communication à privilégier étant les suivants :

• WhatsApp

• Appel

• Mail

Le déroulé, les étapes, la timeline ainsi que les modalités spécifiques d’exécution de la Prestation sont personnalisés en fonction de chaque Client et détaillés dans l’annexe “Fiche prestation”, laquelle fait partie intégrante du devis et des présentes CGS.

6-4. Livrables :

Les livrables (fichiers, documents, visuels, Site, etc.), seront mis à disposition du Client selon les modalités convenues entre les Parties, précisées dans une annexe au devis ou dans tout autre document contractuel.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les informations nécessaires (coordonnées électroniques valides, accès techniques, etc.) pour permettre la remise effective des livrables.

Article 7. RECEPTION

L’exécution des Prestations nécessite l’accomplissement par le Prestataire de plusieurs tâches à réaliser étape par étape.

Chaque fois que le Prestataire finalise une des étapes de la Prestation (cf. annexe – fiche prestation), il présente le contenu réalisé au Client qui dispose d’un délai de 7 jours afin d’émettre d’éventuelles réserves.

Passé ce délai, en l’absence de réserve, la Prestation réalisée sera réputée validée par le Client.

Le Client doit expliciter clairement les réserves par WhatsApp : 06 31 19 46 77

ou par e-mail à l’adresse suivante : agence.gc45@gmail.com

Seules les modifications minimes, ne s’éloignant pas des demandes initiales du Client sont acceptées. Un nombre maximum de modifications mineures est accepté en fonction de la Prestation commandée :

Prestation

Nombre de modification mineure

Logo / Identité visuelle

5 maximum

Création de site

3 maximum

Dossier formalité d’entreprise

3 maximum

Le Prestataire devra alors présenter une nouvelle version du contenu dans un délai de 7 jours calendaires maximum.

En cas de demande de modifications mineures supplémentaire, une nouvelle facturation sera émise par le Prestataire.

Toute demande de modification entrainant une modification substantielle de la demande initiale fera immédiatement l’objet d’un ajustement du prix.

Article 8. GESTION TECHNIQUE ET MAINTENANCE

Le Prestataire assure le suivi et la maintenance du Site dans les conditions prévues ci-après. La maintenance comprend notamment les mises à jour techniques et les résolutions des bugs.

8-1. Durée et forfait :

Le service de maintenance est offert la première année à compter de la livraison du Site.

Ce service inclut 12 interventions dans le cadre du forfait. Toute intervention supplémentaire sera facturée au tarif indiqué dans le devis ou le contrat.

À l’issue de cette période initiale, le service de maintenance pourra être reconduit d’un commun accord entre les Parties, dans les conditions tarifaires alors en vigueur.

8-2. Demandes d’intervention et signalement des bugs :

Le Client doit signaler tout bug ou dysfonctionnement constaté dans le plus bref délai. Toute tentative de réparation directe par le Client ou d’un tiers, pouvant aggraver le problème, entraînera la facturation de l’intervention par le Prestataire, même pendant la période de maintenance offerte.

8-3. Exclusions et limites :

La maintenance couvre uniquement les services inclus dans la Prestation initiale. Elle n’inclut pas les services ou options hors forfait, ni les services tiers non installés par le Prestataire (ex. Packlink ou tout autre outil externe choisi par le Client). Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes provenant de ces services ou de ceux réalisés par des collaborateurs externes (copywriters, développeurs, graphistes, etc.).

8-4. Hébergement :

Si le Client choisit un hébergeur tiers autre que celui recommandé par le Prestataire, la maintenance du Site n’est pas incluse et le Prestataire ne pourra être tenu responsable des bugs ou dysfonctionnements liés à cet hébergeur.

Le Client est tenu de mettre à jour et sécuriser (modifier après livraison du Site) ses identifiants/mot de passe et informations de paiement. Toute perte d’identifiant/mot de passe relève de la responsabilité exclusive du Client.

Le Prestataire se charge uniquement des formalités d’activation de l’hébergement. Tous les frais liés à l’hébergement restent à la charge du Client.

Pour que le site demeure actif au-delà de la première année, le Client devra s’acquitter des frais d’hébergement auprès de l’hébergeur. Dans l’éventualité où le Prestataire recevrait directement un prélèvement ou une facture de l’hébergeur, le Client s’engage à rembourser immédiatement le Prestataire de tout montant perçu ou facturé.

Article 9. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation commandée par le Client en respectant les termes des présentes CGS, en étant à l’écoute du Client et en position de conseil.

Le Prestataire garantit que les Prestations qu’il réalise pour le Client, sont des œuvres originales ne contrevenant pas aux droits des tiers, n’étant pas contraires aux bonnes mœurs et ne portant pas atteinte à la vie privée et à l’ordre public.

Article 10. LIMITATION DE RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

La présente clause a pour objet de définir les limites de responsabilité du Prestataire dans le cadre de l’exécution de ses Prestations :

Le Prestataire n’exerce aucun contrôle éditorial sur les contenus, données, images, sons, textes ou tout autre élément diffusé ou hébergé par le Client via le site ou les services associés. Le Client est seul responsable de la conformité de ces contenus aux lois et règlements en vigueur ainsi qu’au respect des droits des tiers. En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucune action, réclamation ou recours émanant de tiers à ce titre. Le Client garantit expressément le Prestataire contre toute action, réclamation, condamnation ou frais (y compris frais raisonnables d’avocat) résultant directement ou indirectement des contenus diffusés ou des manquements du Client à ses obligations légales ou contractuelles.

Toute modification, installation, suppression ou intervention sur le site effectuée par le Client ou par un tiers après la livraison libère le Prestataire de toute responsabilité en cas de dysfonctionnements, pertes de données ou autres conséquences techniques. Le Client est tenu de réaliser, sous sa seule responsabilité, les sauvegardes nécessaires de ses fichiers, bases de données et contenus.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dans l’exécution de ses prestations lorsqu’ils résultent de délais, validations ou contrôles imposés par des prestataires tiers (tels que les hébergeurs, opérateurs de paiement, transporteurs ou fournisseurs de modules), ou encore du défaut ou du retard du Client à fournir les informations, contenus ou validations nécessaires à la réalisation des prestations.

Le Prestataire peut, pour les besoins du Client, recommander des prestataires tiers proposant des services complémentaires ou spécifiques qui ne relèvent pas de son champ d’intervention. Dans ce cadre, le Prestataire agit uniquement en qualité d’intermédiaire et décline toute responsabilité quant à la qualité, la conformité, la disponibilité ou les résultats des prestations fournies par ces tiers. Le Client reconnaît que toute relation contractuelle avec un prestataire externe est indépendante de la relation l’unissant au Prestataire, lequel ne pourra être tenu responsable des actes, omissions, retards, défaillances, surcoûts ou conséquences liés à l’intervention de ces tiers.

Concernant l’intégration de modules, thèmes ou services tiers (y compris modules de paiement, transport, messagerie professionnelle ou autres outils), le Prestataire ne garantit pas leur fonctionnement permanent ni leur compatibilité avec le site. Le Client est responsable de vérifier les conditions tarifaires, de suivre l’évolution des prix, commissions et frais éventuels, et d’assurer la gestion de ses abonnements, renouvellements et coordonnées de facturation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, erreurs, modifications tarifaires ou limitations imposées par ces tiers, ni de leurs conséquences sur l’activité du Client.

Sauf accord exprès, le Prestataire n’est pas tenu d’assurer la mise à jour des thèmes, modules ou services tiers après la livraison du site. Le Client demeure seul responsable de ces éléments et devra s’adresser directement à leurs fournisseurs en cas de dysfonctionnement.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les bugs, incompatibilités, interruptions ou conséquences liées à l’absence, à l’exécution ou à l’échec de ces mises à jour. Toute intervention du Prestataire à ce titre donnera lieu à une facturation distincte.

Le Prestataire met en œuvre les services d’hébergement conformément aux ressources prévues par le plan choisi par le Client. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable si le Site dépasse la capacité prévue par l’hébergement, entraînant une indisponibilité temporaire, des lenteurs ou des interruptions de service. Il appartient au Client, le cas échéant, de souscrire un plan d’hébergement supérieur ou d’augmenter les ressources nécessaires pour garantir le fonctionnement optimal du site. À titre d’exemple, si le nombre de visiteurs, le volume de données ou les fonctionnalités supplémentaires dépassent la capacité initiale, le Prestataire ne peut être tenu responsable des limitations constatées.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de restrictions techniques, incompatibilités ou limitations propres à l’hébergeur choisi par le Client.

Le Prestataire n’intervient pas dans les obligations légales, fiscales, sociales, comptables ou réglementaires du Client. Celui-ci demeure seul responsable de la conformité de son activité, notamment en matière de TVA, fiscalité, obligations douanières (EORI, ventes intracommunautaires, etc.), facturation, rédaction et intégration des mentions légales, politiques de confidentialité, politiques de cookies, conditions générales de vente, ainsi que de toute autre obligation légale ou réglementaire liée à son activité. Le Prestataire peut, à la demande du Client, intégrer sur le site les documents, textes ou mentions fournis par ce dernier, et réaliser des réglages par défaut (notamment concernant la TVA, les taxes ou les droits applicables), mais n’est en aucun cas tenu d’en vérifier l’exactitude, l’exhaustivité ou la conformité juridique. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être engagée en cas de manquement du Client à ses obligations légales ou réglementaires, ou en cas de sanction, redressement ou litige qui en résulterait.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des intrusions ou actes de malveillance (piratage, hameçonnage, virus, attaques informatiques, etc.) affectant le site ou ses données, dès lors qu’ils résultent de circonstances extérieures à son contrôle. La sécurité et la sauvegarde régulière des données relèvent de la responsabilité du Client, sauf stipulation contraire expresse.

Le Prestataire est par ailleurs exonéré de toute responsabilité en cas de retard, inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations résultant d’un fait du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure tel que défini aux présentes. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total des sommes effectivement encaissées au titre de la prestation en cause.

Article 11. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit payer le Prestataire dans les conditions prévues dans les présentes CGS et dans le devis/facture.

Le Prestataire rappel au Client que son implication est nécessaire pour la bonne exécution du contrat. Le Client doit participer activement aux réunions, tests, phases de validation et autres étapes définies dans l’Annexe – Fiche Prestation.

Le Client doit fournir au Prestataire tous les éléments d’information qui lui sont demandés avec exactitude et dans les délais prévus entre les Parties.

Le Client s’engage par conséquent à fournir au Prestataire qui le lui demande des documents ou des éléments complets, exploitables et de qualités. Ces éléments doivent être apportés au Prestataire préalablement à la réalisation de la Prestation commandée. Tout retard dans la fourniture des éléments pourra entrainer un report dans la réalisation de la Prestation par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter le calendrier d’exécution de la Prestation en cas de retard ou de manquement du Client à ces obligations, et ne pourra être tenu responsable des délais supplémentaires ou des coûts induits par de telles situations.

Le Client est pleinement responsable des éléments apportés et doit être titulaire des droits nécessaires à leur utilisation. Il garantit le Prestataire contre toute revendication de tiers sur ces éléments.

Le Client doit faire preuve de transparence et avertir sans délai le Prestataire s’il rencontre une quelconque difficulté. Le Client doit contacter le Prestataire par e-mail à l’adresse suivante contact@agence-cg.fr pour le tenir informer immédiatement s’il rencontre un problème ou souhaite faire remonter une information.

Article 12. ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Les Parties s’engagent à respecter l’obligation de confidentialité telle que définie ci-après.

Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi, à faire preuve de transparence, et à s’informer mutuellement de toute circonstance susceptible de compromettre l’exécution du contrat.

Il est convenu que chacune des Parties est une entreprise indépendante. Leur relation contractuelle n’a pas vocation à créer une société ou une association entre les Parties, qui agissent chacune en leur propre nom et sous leur propre responsabilité.

Article 13. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à assurer la plus stricte confidentialité de toutes les informations (notamment les documents, échanges écrits ou oraux…) transmises par l’autre Partie ou auxquelles elles ont pu avoir accès.

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et sans limitation de durée après l’expiration de celui-ci, sauf si l’information confidentielle tombe dans le domaine public.

Article 14. MODALITES DE COMMUNICATION

Le Prestataire est disponible pour répondre aux sollicitations du Client du lundi au jeudi, de 9h00 à 19h00, et le vendredi de 9h00 à 12h00 (hors période de congés).

Le Client comprend que le Prestataire n’est pas tenu de répondre aux communications en dehors de ces plages horaires. Pour les demandes reçues en dehors de ces heures, le Prestataire s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais pendant les heures de travail indiquées.

Le Client doit contacter le Prestataire par e-mail à contact@agence-cg.fr

Article 15. REFERENCE CLIENT / CREDIT

Les retours/avis du Client sont essentiels pour aider le Prestataire à s’améliorer toujours plus et offrir une expérience client de qualité.

Par les présentes CGS, le Client autorise le Prestataire à les rendre publics sur son Site et/ou ses réseaux sociaux (Instagram, Snapchat, Facebook ou Linkedin).

Sauf interdiction expresse du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le prénom et/ou le nom d’utilisateur (réseaux sociaux) du Client dans ses listes de références.

Lorsque le Client adresse au Prestataire un message, commentaire et/ou avis relatif à sa commande, il autorise le Prestataire à exploiter ces témoignages à des fins promotionnelles et publicitaires notamment. Le Client autorise le Prestataire à adapter la forme de ces témoignages ou d’y apporter des modifications (sur la forme).

La présente autorisation d’exploitation est conférée à titre gratuit et sans contrepartie ; pour la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.

Par ailleurs, le Prestataire pourra faire figurer la mention de son nom ou de sa marque dans une section « Crédits » intégrée au site réalisé pour le Client, accessible depuis la page d’accueil.

Article 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre du contrat (Site, design, logos, flyers, contenus graphiques etc) restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Droits d’usage du Client (absence de cession) :

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site.

Le Prestataire concède au Client le droit d’utiliser et d’exploiter le Site.

Concernant le Logo :

Le Client est autorisé à reproduire, représenter et exploiter le logo sur son Site, sur l’ensemble de ses supports de communication (papier ou numériques), et sur ses produits, y compris à des fins commerciales. Toute modification, adaptation, reproduction sur d’autres supports ou usage étendu non prévu nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire.

Fichiers sources :

Le Prestataire conserve la propriété des fichiers sources et n’est pas tenu de les remettre au Client, sauf accord écrit préalable.

Intervention exclusive du Prestataire :

Le Prestataire se réserve le droit exclusif d’intervenir sur les créations et le Site pour en assurer le bon fonctionnement, les mises à jour ou la correction des erreurs. Le Client s’interdit toute modification ou intervention directe sur les créations ou le Site, ainsi que de faire intervenir un tiers à cette fin, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Article 17. RETRACTATION

Exception au droit de rétractation :

L’article L 221-28 du code de la consommation qui prévoit que :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés po

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

1. a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

2. b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

3. c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 .”

ATTENTION, IL N’EST PAS POSSIBLE DE SE RETRACTER DANS LES CAS SUIVANTS :

• Client professionnel et Client achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession :

Lorsque le Client est un acheteur professionnel et lorsque le Client achète dans le cadre et pour les besoins de sa profession, le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n’a pas lieu d’être appliqué.

• Démarrage immédiat de la Prestation et renoncement au droit de rétractation :

Le Client reconnaît qu’en acceptant les CGS et en cochant la case prévue à cet effet, il exprime clairement son souhait que le Prestataire débute la Prestation commandée avant l’expiration du délai de rétractation et il renonce expressément à la possibilité d’exercer son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté.

En l’absence de renoncement explicite au droit de rétractation de la part du Client, celui-ci conserve la faculté de se rétracter conformément aux conditions précisées ci-après. Le Prestataire se réserve toutefois le droit d’attendre l’expiration du délai de rétractation avant de débuter la Prestation commandée.

Si le Client souhaite bénéficier des services avant la fin du délai de rétractation sans renoncer expressément à son droit de rétractation, il devra verser au Prestataire un montant proportionnel au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera calculé en fonction du prix total convenu dans le contrat. En cas de prix total excessif, le montant approprié sera déterminé sur la base de la valeur marchande de la Prestation fournie.

Droit de rétractation :

Pour le Client Consommateur et le Client auquel s’appliquent les dispositions du Code de la consommation relative au droit de rétractation, il est important de noter que :

A compter de la conclusion du contrat (signature du devis et CGS), le Client dispose d’un délai de 14 jours afin d’exercer son droit de rétractation (hors exceptions mentionnées ci-dessus), sans avoir à justifier sa décision.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétraction en annexe situé en bas de page des présentes CGV, ou exprimer sa volonté de se rétracter sur papier libre, de manière non équivoque, par courrier postal ou électronique, en fournissant les informations suivantes :

• numéro de devis/commande

• nom et prénom

• numéro de téléphone

• adresse électronique

En cas de litige, il revient au Client de prouver qu’il a respecté le délai de rétractation susvisé.

Le Prestataire remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour son achat, sauf si le client accepte un autre mode de remboursement. Le remboursement sera effectué au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Prestataire a connaissance de l’exercice de son droit de rétractation par le client.

Article 18. FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties, ne saurait être retenue, dans le cas où l’inexécution ou le retard d’exécution de l’une des obligations des Parties découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement habituellement retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme étant un cas de force majeure.

De façon expresse, sont également considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.

Il revient à la Partie qui constate un tel événement d’en informer son cocontractant, dans un délai de x jours suivant la survenance de cet évènement, par LRAR, en lui précisant si l’empêchement entraine une inexécution totale ou partielle de la prestation.

Les Parties conviendront alors d’un commun accord s’ils poursuivent ou s’ils mettent fin à leur relation contractuelle.

Si l’empêchement d’exécuter la prestation est temporaire, les Parties pourront décider de suspendre l’exécution de l’obligation.

Si l’empêchement est définitif ou perdure au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par la Partie lésée.

Si l’empêchement est rattaché à une faute du débiteur d’une obligation, il n’y a pas exonération de responsabilité. La résiliation de plein droit pour force majeure, aura lieu x jours après l’envoi d ‘une mise en demeure notifiée par LRAR.

Article 19. DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’accord intégral entre les Parties est composé des documents contractuels suivants, sans ordre hiérarchique : les présentes CGS et ses annexes, à savoir : Fiche prestation, le devis et la facture.

Les présentes CGS, annule et remplace tous les accords, écrits ou verbaux, antérieurs entre les Parties.

Les conditions générales du Client ou tout document similaire établi ou utilisé par le Client ne seront pas contraignants pour le Prestataire et ne seront pas inclus dans le présent accord.

Seul les présentes CGS et ses annexes expriment l’intégralité des engagements des Parties.

En cas de nullité d’une quelconque clause des présentes CGS, cette nullité n’affectera en aucune manière la validité des autres clauses des CGS. Le reste des CGS demeure pleinement en vigueur et est contraignant pour les Parties.

Article 20. DROIT APPLICABLE – LITIGE

Le présent contrat est rédigé en langue française et est soumis au droit français.

Litiges :

En cas de litige découlant de ce contrat, les Parties s’engagent à suivre la procédure de règlement des litiges suivante :

1. Règlement amiable : Les Parties conviennent de faire tous les efforts nécessaires pour résoudre tout litige à l’amiable. Si un litige survient, la Partie plaignante envoie une notification écrite à l’autre partie par LRAR, exposant les motifs du litige. Les Parties disposent de x jours à compter de la réception de la notification pour tenter de résoudre le litige de manière amiable.

2. Médiation : Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans les x jours suivant la notification du litige, elles désigneront ensemble un médiateur. Le médiateur les réunira, examinera la situation et proposera une solution pour résoudre le différend tout en préservant leurs intérêts légitimes. Cette proposition n’est pas contraignante ni exécutoire. Si les Parties ne parviennent toujours pas à un accord, le litige sera alors soumis à la juridiction indiquée ci-dessous.

3. Action en justice : Si aucun accord n’est obtenu, les Parties peuvent alors intenter une action en justice conformément à la législation en vigueur et le litige sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce.

Les Parties conviennent que la procédure de règlement des litiges à l’amiable est une étape préalable obligatoire à toute action en justice. Tout litige introduit en violation de cette clause sera considéré comme irrecevable.

Pour les Clients Consommateurs :

Les Clients Consommateur disposent de différentes options de recours, à l’amiable ou judiciaires :

Pour un recours extra-judiciaire :

Vous êtes invité dans un premier temps à contacter le service client du vendeur (cf. article des présentes « Modalités de communication ») afin de trouver un accord à l’amiable.

Dans le cas où nous ne parvenons pas à trouver d’arrangement, Vous avez la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ou recourir à tout mode alternatif de règlement des différends.

A cet égard, Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

Pour être recevable, votre saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un an à compter d’une réclamation écrite que Vous nous aurez adressée, demeurant infructueuse.

En tant que Client Consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Vous pouvez aussi contacter une association de consommateurs qui vous aidera dans vos démarches ou encore alerter la DGCCRF.

Lorsqu’aucune solution amiable n’a pu être obtenue, vous pouvez saisir la justice et le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour un recours judiciaire :

Vous pouvez introduire à vos frais une action en justice. Le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

J’ai lu et accepte les présentes conditions générales de vente de service ET je souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et je renonce expressément à la faculté d’exercer mon droit de rétractation.

Signature du client :
(...)